Le rapport Fragonard du 9 avril 2013 sur les aides aux familles avance un taux de 40 % des pensions alimentaires qui ne sont pas entièrement payées. Il s’agit de 90 000 foyers potentiellement concernés et dans 85 % des cas c’est une mère qui élève seule son ou ses
enfants. Ces chiffres ne prennent néanmoins pas en compte les pensions alimentaires non établies par un juge ce qui ne permet pas au parent créancier d’obtenir le versement d’une pension impayée.
Pour lutter contre les impayés des pensions alimentaires a été mise en place une première expérimentation d’une durée de 18 mois dans 20 départements depuis octobre 2014 jusqu’au 1er avril 2016. Ce dispositif a été prévu par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. L’objectif était d’améliorer la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d’une séparation ou d’un divorce.
L’article 27 de la présente loi a créé un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires.
La loi de sécurité sociale pour 2016 a prévu de généraliser ce dispositif à l’ensemble du territoire national depuis le 1er avril 2016
Ce dispositif va permettre :
– au parent qui a la charge de l’enfant d’obtenir une pension alimentaire complémentaire différentielle et ainsi que chaque pension atteigne au minimum 100 € par mois et par enfant.
– le versement de l’allocation de soutien familial dès le premier mois d’impayés
– d’améliorer les procédures de recouvrement de la Caisse d’allocations familiales
Ce dispositif va donc apporter un complément de revenus aux parents dont les pensions seraient inférieures à 100 euros.
En outre dans le cadre de cette allocation les CAF sont subrogées dans les droits de la personne créancière et pourront donc poursuivre directement le débiteur de la pension.