- Adoption d’un enfant né d’une procréation médicalement assistée (avis rendus par la Cour de cassation le 22 septembre 2014) .
La Cour de cassation a rendu deux avis (non contraignants) dans lesquels elle a estimé que le recours à la procréation médicale assistée (pratique médicale autorisée en France sous certaines conditions), sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.