Depuis 2010 le Ministère de la justice publie chaque année un barème indicatif pour faciliter la prise de décision par…
La construction en commun d’une clôture n’implique pas un accord des propriétaires sur la propriété des parcelles
Actualité du 5 juin 2015 – Propriété (arrêt rendu par la Cour de cassation du 19 mai 2015) Une…
Un bien propre appartenant à un époux ne peut être alloué à titre de prestation compensatoire que s’il s’agit d’une mesure proportionnée
Actualité du 4 juin 2015 – divorce (arrêt rendu par la Cour de cassation du 15 avril 2015) Un…
Suppression du droit de visite et d’hébergement du père autoritaire et violent
Actualité du 21 mai 2015 (arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 avril 2015) Un jugement de divorce…
Fixation de résidence de l’enfant : le refus d’audition d’un mineur doit être justifié.
Actualité du 13 mai 2005 (arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 mars 2015) Dans une procédure le…
Solidarité du conjoint pour les frais d’hospitalisation
Actualité du 23 avril 2015 (arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 décembre 2014) Un hôpital après avoir…
La rupture conventionnelle d’un contractuel dans la fonction publique n’est pas possible
La rupture conventionnelle d’un contractuel dans la fonction publique n’est pas possible (réponse ministérielle du 24 mars 2015) Le…
Expulsion des locataires et la résiliation du bail ne peuvent pas être prononcées pour des troubles de jouissance isolés
Expulsion des locataires et la résiliation du bail ne peuvent pas être prononcées à leurs encontre pour des troubles de jouissance…
Les SMS émis et reçus sur un mobile professionnel sont présumés professionnels
Les SMS émis et reçus sur un mobile professionnel sont présumés professionnels (arrêt rendu par la Cour de cassation du…
Les réparations dues à la vétusté sont à la charge du propriétaire
Les réparations dues à la vétusté sont à la charge du propriétaire (arrêt rendu par la Cour de cassation du…