Les SMS émis et reçus sur un mobile professionnel sont présumés professionnels (arrêt rendu par la Cour de cassation du 10 février 2015)
Une affaire opposait deux sociétés de courtage dans laquelle l’une reprochait à l’autre d’avoir débauché plusieurs de ses salariés.
La Société a découvert la preuve de démarches concertées en procédant à des recherches sur les outils de communication, notamment les mobiles professionnels mis à la disposition de ses anciens salariés : messages émis et reçus automatiquement archivés au moyen d’un logiciel spécialisé (dont ceux-ci avaient connaissance). Elle a donc intenté une action en justice.
L’autre Société contestait la présentation des SMS comme moyen de preuve.
La Cour de cassation considère que les SMS envoyés ou reçus par le salarié sur leur téléphone professionnel pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel.
L’employeur peut par conséquent consulter même en l’absence du salarié les messages sauf ceux explicitement identifiés comme étant personnels. La Cour de cassation considère donc ce mode de preuve comme tout à fait licite (bien qu’il soit impossible d’identifier un message somme personnel – pas de champ « objet » pour insérer la mention « personnel » contrairement aux mails).