Ce décret est pris pour l’application des articles L. 423-1 et suivants du code de la consommation, créés par l’article 1er de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Cette nouvelle procédure va permettre la défense des intérêts des consommateurs et la réparation des dommages matériels suite à la mauvaise exécution par un professionnel de ses obligations que ce soit dans le cadre de la fourniture de services ou de la vente d’un bien.
- Vous retrouverez ici les 15 associations de consommateurs agrées
Le tribunal de grande instance territorialement compétent sera celui du lieu où demeure le défendeur (quand la domiciliation est en France – R. 423-2 du code de la Consommation).
Si plusieurs associations sont requérantes vous devrez choisir entre l’une d’elles (Art. R. 423-15 Code de la Consommation).
L’association examinera si la demande du groupe est fondée et saisira le tribunal compétent.
Il reviendra ensuite au juge de déterminer le groupe de consommateurs à indemniser, la somme à verser à chaque consommateur ainsi que le délai dans lequel l’indemnisation doit être effective.
Des modalités d’information (mesures de publicité fixées par le juge) ont été prévues pour permettre à des consommateurs d’obtenir réparation de leur préjudice alors qu’ils n’ont pas été initiateurs de la demande. Une date d’audience sera indiquée et il sera examiné les nouvelles demandes d’indemnisation.