Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 (amélioration des rapports locatifs) relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale définit ces contrats types qui s’appliqueront aux contrats de location non meublée, de location meublée et de colocation à bail unique.
Exceptions : locations de logement faisant l’objet d’une convention passée dans le cadre de l’aide personnalisée, appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré et les colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.
Le contrat type de location ou de colocation NU et qui constitue la résidence principale du preneur comprendra notamment (contrat type à télécharger) :
- la désignation des parties,
- l’objet du contrat :
- consistance du logement (localisation,
- régime juridique de l’immeuble,
- surface habitable, nombre de pièces,…),
- désignation des locaux, des équipements accessoires de l’immeuble, équipement d’accès : réception TV, raccordement internet
- la date du contrat et sa prise d’effet, reconduction
- les conditions financières : fixation du loyer initial, les modalités de révision de celui-ci, les charges récupérables
- les modalités de paiement : périodicité
- les travaux : montant et nature des travaux d’amélioration entrepris par le bailleur, le locataire.
- les garanties : montant du dépôt de garantie. En cas de pluralité de locataires : la clause de solidarité
- les modalités de résiliation de plein droit du contrat : pour défaut de paiement du loyer, des charges, non versement du dépôt de garantie, …
- les honoraires de location à la charge du bailleur et du locataire
- L’état des lieux
- Une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs.
- le cas échéant :
- le règlement concernant la destination de l’immeuble,
- la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges,
- le diagnostic technique.
- Une autorisation préalable de mise en location.
- Les références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables
Le contrat type de location ou de colocation de logement meublé comprendra en sus principalement un inventaire et un état détaillé du mobilier (contrat type à télécharger) :