Ce décret détermine les informations que doivent fournir les professionnels aux consommateurs en matière de vente à distance et de démarchage.
Les professionnels, avant la conclusion de tout contrat, sont dans l’obligation de préciser aux consommateurs certaines informations, notamment :
- Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
- Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
- S’il y a lieu : la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;
- Si les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ; si son activité est soumise à un régime d’autorisation ;
- Les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges ;
Les contrats conclus à distance ou dans le cadre d’un démarchage doivent être accompagné de certains éléments:
- Un modèle de formulaire de rétractation (annexe à l’article R. 121-1),
- Les informations concernant l’exercice du droit de rétractation (délai de rétractation de 14 jours avec un délai de remboursement sous 14 jours au maximum suite à la décision de se rétracter). (annexe à l’article R. 121-2)