L’interdiction de fumer ne s’applique pas à la cigarette électronique ! (arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 novembre 2014).
Une personne a été verbalisée pour infraction à une interdiction de fumer alors qu’elle faisait usage d’une cigarette électronique dans l’enceinte d’une gare. La juridiction de proximité a relaxé en février 2014 cette personne du chef de violation d’une interdiction de fumer. L’officier du ministère public a formé un pourvoi contre ce jugement.
La Cour de cassation a rejeté ce pourvoi le juge de proximité ayant bien justifié sa décision en retenant que les textes de répression sont d’interprétation stricte (principe général du droit) et que l’interdiction de fumer, a été prévue alors que la cigarette électronique n’était pas encore utilisée.
Le juge a donc considéré à juste titre que « la cigarette électronique ne saurait être assimilée à une cigarette traditionnelle et que le liquide, mélangé à l’air, est diffusé sous forme de vapeur« .
Par conséquent les articles L. 3511-7 du code de la santé publique et 80-2, alinéa 3 du décret du 22 mars 1942 ne sont pas applicables en l’espèce.
L’interdire de fumer la cigarette électronique dans des lieux publics devra donc être prévu expressément.