Le divorce par consentement mutuel : un divorce extrajudiciaire

Depuis le 1er janvier 2017 (loi de modernisation de la justice – 18 novembre 2016) avec la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel il n’est plus obligatoire de passer devant le juge aux affaires familiales (sauf exceptions).

Le divorce par consentement mutuel sera désormais constaté par acte sous signature privée, contresigné par les avocats des parties et déposé au rang des minutes d’un notaire.

Chacune des parties doit désormais être assistée de son avocat. Il n’est donc plus possible pour les époux de se faire assister par le même avocat.

Mon rôle sera non seulement de m’assurer de votre consentement libre et éclairé mais également que vos intérêts soient préservés, ainsi que ceux de vos enfants.

 

1. Les conditions
2. La rédaction d’une convention
3. Les formalités du divorce
4. Combien va me coûter le divorce

 

Les conditions

Si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel vous devez vous entendre sur la rupture du mariage et sur ses conséquences : la prestation compensatoire, la pension alimentaire, l’autorité parentale et le partage des biens.

Cet accord sera constaté dans une convention contresigné par l’avocat de chacun des époux.

Si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord sur l’ensemble des conséquences du divorce il faudra saisir le juge dans le cadre d’un divorce contentieux (le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage).

Le Juge aux affaires familiales demeure compétent dans les cas suivants :

  • un de vos enfants souhaite être entendu par le juge aux affaires familiales, néanmoins ce dernier peut refuser de l’entendre s’il estime que celui-ci n’est pas capable de discernement.
  • si vous ou votre conjoint êtes placé sous l’un des régimes des majeurs protégés (tutelle, curatelle ou sous le régime de la sauvegarde de justice).
  • Le cas de la séparation de corps

 

La rédaction d’une convention

La convention de divorce qui n’est plus homologuée par le juge aux affaires familiales devra comprendre les mentions suivantes :

– l’identité des parties : nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux

– la date et le lieu du mariage

– l’identité et les coordonnées des avocats

– l’accord des époux sur la rupture du mariage et ses effets

– les modalités de règlement des conséquences du divorce (prestation compensatoire, pension alimentaire par exemple)

– la mention que le mineur a bien été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge aux affaires familiales et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté (formulaire daté et signé par le mineur capable de discernement)

– le nom du notaire

– l’état liquidatif du régime matrimonial et celui relatif aux biens soumis à publicité foncière

 

Les formalités du divorce

Chacun des avocats adresse à l’époux qu’il assiste par lettre recommandée avec accusé de réception le projet de convention. S’ouvre alors un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception de cette lettre, prévu par l’article 229-4 du Code civil, pendant lequel la convention ne peut pas être signée.

Un rendez-vous commun sera fixé avec l’autre avocat et les époux en vue de la signature de la convention. Les époux et leurs avocats n’ont donc pas en principe à se présenter devant le notaire.

La convention sera signée par les époux et contresignée par chacun des avocats en 3 exemplaires. Chaque époux conservera un original de la convention accompagnée. Le 3e original sera conservé par le notaire.

La convention est ensuite transmise au notaire dans un délai de 7 jours maximum suivant la date de la signature de la convention.

 

Il ne reviendra pas au notaire de contrôler le contenu ou l’équilibre de la convention mais de contrôler si la convention comporte bien les éléments obligatoires et si le délai de réflexion de 15 jours a été respecté. Le dépôt de la convention chez le notaire conférera une date certaine et force exécutoire à la convention qui sera applicable immédiatement.

Le notaire dispose d’un délai maximal de quinze jours pour procéder au contrôle de la convention et  le déposer  au rang de ses minutes. En cas de dépassement de ce délai la convention ne sera pas caduque mais peut être de nature à engager la responsabilité du notaire.

Le notaire délivrera une attestation de dépôt à chacun des époux comportant la mention du divorce et permettra aux ex-conjoints ou à leurs avocats de faire procéder à la mention du divorce sur les actes de l’état civil.

La mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.

 

Combien va me coûter le divorce ?

Il faut savoir que la convention fixe la répartition des frais du divorce entre les époux et elle ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l’absence de précision les frais du divorce sont partagés par moitié.

Le dépôt chez le notaire de la convention s’élève à 42 € HT soit 50, 40 € TTC. En outre d’autres frais de notaire peuvent venir s’ajouter si la convention comporte un état liquidatif relatif à des biens immobiliers ou encore en cas d’attribution de biens immobiliers au titre d’une prestation compensatoire.