Responsabilité médicale

Vous, un de vos proches ou de vos enfants pensez avoir été victime d’une faute ou d’un accident médical ?

Vous pouvez solliciter réparation de vos préjudices dans un délai de 10 ans à compter de la date des faits.

  • Si vous avez été hospitalisé dans une clinique : le tribunal compétent est le tribunal de grande instance.
  • Si vous avez été hospitalisé dans un hôpital public : le tribunal compétent est le tribunal administratif.

1ère étape : l’expertise : avez-vous été victime d’une faute ? d’un aléa thérapeutique (risque connu mais dont la réalisation est rare) ? une négligence ? un défaut de surveillance ?

Quels sont vos préjudices ? en termes de perte d’autonomie, de séquelles, de salaires, d’évolution professionnelle, de bouleversement de votre vie quotidienne, … pour plus de détails – rendez-vous sur « liquidation des préjudices »

Il faut distinguer le cas d’une faute ou d’une négligence (procédure juridictionnelle et indemnisation par l’assurance du responsable) de l’aléa thérapeutique : indemnisation par l’Office Nationale d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) via une procédure devant une commission non juridictionnelle.

Dans l’une ou l’autre de ces procédures, il est indispensable de préparer son dossier de manière détaillée et complète.

Il conviendra de solliciter la copie de son dossier médical, conserver tous les documents : dépenses de santé,…

Titulaire d’un DESS droit de la santé je mettrai en place la procédure adéquate pour vous obtenir réparation de vos préjudices.

N’hésitez pas à me contacter par téléphone au 03 22 72 93 08, à prendre mon attache par mail : ludivinebidartavocat@gmail.com ou via le formulaire de contact à votre disposition.