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Les honoraires du cabinet

L’Aide juridictionnelle

Rappel : l’avocat n’est pas tenu d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle. C’est une possibilité qu’il est libre ou non d’accepter.

Maître BIDART-DECLE accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle dans certains domaines mais pas dans tous.

Ainsi, elle n’intervient pas au titre de l’aide juridictionnelle dans le cadre de sa spécialité (dommage corporel : accident de la circulation – responsabilité médicale), ni en droit pénal.

 

En fonction de vos revenus un dossier d’aide juridictionnelle peut être déposé.

Une fois le retour du bureau d’aide juridictionnelle trois possibilités :

  • vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale dans ce cas vous devrez vous acquitter uniquement du droit de plaidoirie s’élevant à la somme de 13 € TTC.
  • vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle partielle : j’établirai une convention d’honoraires qui fixera le montant de ceux-ci et qui sera validée par le Bâtonnier de l’ordre des avocats
  • vous ne pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle. Dans ce cas mes interventions et prestations vous serons facturées en fonction du temps passé, de la difficulté de votre affaire et des frais exposés.

Chaque diligence fera l’objet d’une facture détaillée émise lors de l’accomplissement de celles-ci de sorte que le règlement de mes honoraires sera nécessairement fractionné.

En tout état de cause une provision vous sera demandée à l’ouverture de votre dossier.

Tarifs

En tout état de cause les textes prévoient que les honoraires de l’avocat sont librement fixés par les parties ou « selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci ».

Me BIDART-DECLE prends toujours en compte ces critères dans la fixation du montant de ses honoraires et veille à ce que ceux-ci soient le plus adaptés à la situation personnelle de ses clients.

Dans le cadre de certains contentieux il vous sera proposé l’établissement d’une convention d’honoraires au résultat.

Tous les dossiers font l’objet de la rédaction d’une convention d’honoraires. Dans cette hypothèse les honoraires sont composés d’un forfait TTC réduit (généralement entre 800 et 1 500 € TTC) et d’un pourcentage indexé sur le montant des gains ou des économies réalisés.

Ce mode de rémunération est réglementé et ne peut s’appliquer qu’à certains litiges.

Les tarifs sont applicables si les conditions d’aide juridictionnelle ne sont pas remplies

Pour contester les honoraires d’un avocat vous pouvez saisir le médiateur national. Vous retrouver toutes les informations à la page suivante : saisine du médiateur

La plupart des particuliers disposent d’une ou plusieurs assurances de protection juridique affectée à leur habitation ou véhicule.

Celle-ci peut prendre en charge une partie des honoraires de l’avocat de votre choix.

N’oubliez donc pas de vous rapprocher de votre compagnie d’assurance.

Vous êtes libre de choisir votre avocat et votre compagnie d’assurance ne peut pas vous imposer de faire appel au sien.

Compte tenu des informations ci-dessus vous comprendrez qu’il est particulièrement difficile de fixer par avance le coût global d’une procédure. C’est pourquoi l’aspect financier est discuté dès notre premier rendez-vous afin qu’il n’y ait pas de difficulté par la suite.

Les tarifs 2024

Rendez-vous : 80 €HT*

Ouverture de dossier :  80 € HT*

Courrier recommandé avec accusé de réception : 15 € HT*

Courriers postaux : 10 € HT*

Mails : 7 € HT*

Photocopies : 0,80 € HT*

Expertise au temps passé (domaine de spécialisation) : 250 € HT*/heure

Déplacements : 1 € HT*/KM + Frais réels autoroute et stationnement

Taux horaire contentieux général : 180 € HT*

Taux horaire pratiqué dans le domaine de la spécialité en droit de la réparation du dommage corporel : 250 € HT*

Rendez-vous : 80 €HT*

Ouverture de dossier :  80 € HT*

Courrier recommandé avec accusé de réception : 15 € HT*

Courriers postaux : 10 € HT*

Mails : 7 € HT*

Photocopies : 0,80 € HT*

Expertise au temps passé (domaine de spécialisation) : 250 € HT*/heure

Déplacements : 1 € HT*/KM + Frais réels autoroute et stationnement

Taux horaire contentieux général : 180 € HT*

Taux horaire pratiqué dans le domaine de la spécialité en droit de la réparation du dommage corporel : 250 € HT*

Les forfaits sont détaillés dans les conventions d’honoraires (en l’absence d’aide juridictionnelle)

Divorces par consentement mutuel / sur demande acceptée ou pour altération définitive du lien conjugal – avec rédaction de la convention de divorce :

  • Sans enfant, sans bien immobilier, sans liquidation de communauté : 600 € HT*
  • Avec enfant ou bien immobilier avec liquidation de communauté : 000 € HT*
  • Avec enfant et bien immobilier avec liquidation de communauté : 300 € HT*

Divorce pour faute : au temps passé  180 € HT*/h

Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 800 € HT*

Procédure devant le tribunal judiciaire : à partir de 1.200 € HT*

Procédure devant la Cour d’appel : à partir de 1.500 € HT*

Procédure devant le tribunal de police : à partir de 800 € HT*

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : à partir de 500 € HT* (Forfait sans intérêts civils)

Procédure devant le tribunal correctionnel : à partir de 850 € HT*

Procédure devant le juge des enfants : à partir de 800 € HT*

Procédure d’instruction à partir de 2.000 € HT*

Procédure devant le tribunal administratif (en l’absence d’aide juridictionnelle) : à partir 1.800 € HT*

*A ces tarifs il convient d’ajouter une TVA de 20 %

Vous souhaitez que l’on se rencontre pour des renseignements, mettre en place une procédure n’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet.