Honoraires

Les honoraires du cabinet

Sommaire :

1. Aide juridictionnelle
2. Tarifs
3. Assurance
4. Forfaits

Aide juridictionnelle :

En fonction de vos revenus (seuils de l’AJ) un dossier d’aide juridictionnelle sera déposé. Une fois le retour du bureau d’aide juridictionnelle trois possibilités :

  • vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale dans ce cas vous devrez vous acquitter uniquement du droit de plaidoirie s’élevant à la somme de 13 € TTC.
  • vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle partielle : j’établirai une convention d’honoraires qui fixera le montant de ceux-ci et qui sera validée par le Bâtonnier de l’ordre des avocats
  • vous ne pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle. Dans ce cas mes interventions et prestations vous serons facturées en fonction du temps passé, de la difficulté de votre affaire et des frais exposés. Chaque diligence fera l’objet d’une facture détaillée émise lors de l’accomplissement de celles-ci de sorte que le règlement de mes honoraires sera nécessairement fractionné. En tout état de cause une provision vous sera demandée à l’ouverture de votre dossier.

Tarifs : 

En tout état de cause les textes prévoient que les honoraires de l’avocat sont librement fixés par les parties ou « selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci ».

Je prends toujours en compte ces critères dans la fixation du montant de mes honoraires et veille à ce que ceux-ci soient le plus adaptés à la situation personnelle de mes clients.

Nous pourrons convenir, dès le premier rendez-vous, la possibilité d’effectuer un virement en plusieurs fois. La détermination du montant se fera compte tenu du montant de mes honoraires et de votre situation financière.

Dans le cadre de certains contentieux il vous sera proposé l’établissement d’une convention d’honoraires au résultat.

Dans cette hypothèse mes honoraires sont composés d’un forfait TTC réduit (généralement entre 600 et 1 000 € TTC) et d’un pourcentage indexé sur le montant des gains ou des économies réalisés.

Ce mode de rémunération est réglementé et ne peut s’appliquer qu’à certains litiges.

Assurance :

La plupart des particuliers disposent d’une ou plusieurs assurances de protection juridique affectée à leur habitation ou véhicule. Celle-ci peut prendre en charge une partie des honoraires de l’avocat de votre choix.

N’oubliez donc pas de vous rapprocher de votre compagnie d’assurance.

Vous êtes libre de choisir votre avocat et votre compagnie d’assurance ne peut pas vous imposer de faire appel au sien.

Compte tenu des informations ci-dessus vous comprendrez qu’il est particulièrement difficile de fixer par avance le coût global d’une procédure. C’est pourquoi l’aspect financier est discuté dès notre premier rendez-vous afin qu’il n’y ait pas de difficulté par la suite.

Forfaits :

Un forfait (hors photocopies) vous est proposé dans la convention d’honoraires.

Attention les forfaits s’entendent Hors Taxes, il faut donc y ajouter les 20 % de TVA.

Procédures de divorce

Divorce par consentement mutuel :

  • Avec rédaction de la convention de divorce :
    • Sans enfant, sans bien immobilier : 1 200 € hors taxes
    • Avec enfant ou bien immobilier : 1 500 € hors taxes
    • Avec enfant et bien immobilier : 1 800 € hors taxes
  • Sans rédaction de la convention de divorce : 800 € hors taxes

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :

  • Sans enfant, sans bien immobilier : 1 200 € hors taxes
  • Avec enfant ou bien immobilier  : 1 500 € hors taxes
  • Avec enfant et bien immobilier : 1 800 € hors taxes

Divorce pour faute : au temps passé : 160 € hors taxes/heure (entre 1.800 € HT et 4500 € HT*)

Divorce pour altération définitive du lien conjugal :

  • Sans enfant, sans bien immobilier : 1 200 € hors taxes
  • Avec enfant ou bien immobilier  : 1 500 € hors taxes
  • Avec enfant et bien immobilier : 1 800 € hors taxes

Procédures civiles

Il s’agit de fourchettes indicatives car ces procédures sont facturées au temps passé.

Procédure devant le juge aux affaires familiale (hors divorce) : de 500 € à 2 500 € hors taxes

Procédure devant le tribunal d’instance : de 800 € à 2 000 € hors taxes

Procédure devant le tribunal de grande instance : de 1 500 € à 4 500 € hors taxes

Procédure devant la Cour d’appel : 1 800 € à 4 500 € hors taxes

Procédures pénales

Procédure devant le Tribunal de police : 600 € à 900 € hors taxes

Procédure de contestation/reconnaissance/recherche de paternité : à partir de 1.500 € hors taxes

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : 450 € hors taxes

Procédure devant le Tribunal correctionnel : à partir de 500 € hors taxes

Procédure devant le juge des enfants (chambre du conseil) : 400 € hors taxes

Procédure devant le juge des enfants (tribunal pour enfants) : 800 € hors taxes

Procédure d’instruction : de 2 500 à 4 500 € hors taxes

Consultation sur rendez-vous : 80 € Toutes taxes comprises

Vous souhaitez que l’on se rencontre pour des renseignements, mettre en place une procédure n’hésitez pas à prendre contact avec moi par mail : ludivinebidartavocat@gmail.com, via le formulaire de contact à votre disposition ou par téléphone au 03 22 72 93 08. Je vous réponds rapidement.

Pour contester les honoraires d’un avocat vous pouvez saisir le médiateur national. Vous retrouver toutes les informations à la page suivante : saisine du médiateur