Divorce

Vous souhaitez mettre en place une procédure de divorce ?

Sommaire :

1. Le divorce
2. Les conséquences relatives aux enfants
3. Les conséquences relatives aux biens
4. La rupture du PACS
5. La rupture du concubinage
6. Documents qui devront être rapidement joints à une requête en divorce ou en séparation de corps

 

Les forfaits pour chaque type de divorce sont indiqués sur la page honoraires.

Je vous invite à me contacter pour tout renseignements supplémentaires.

Vous trouverez en dernier lieu les documents utiles à apporter en vue  du premier rendez-vous.

 

Le divorce :

Le divorce par consentement mutuel :

Ce divorce implique un accord des époux tant sur le principe du divorce que sur l’ensemble des conséquences de celui ci, qu’elles soient patrimoniales ou extra patrimoniales.

Il convient par ailleurs de préciser que plus aucun intérêt pécuniaire ne doit exister au jour de la requête.

Dans le cadre de cette nouvelle procédure (janvier 2017) les époux ne peuvent plus faire le choix d’un avocat unique.

Il s’agit là de la procédure la plus rapide et la moins coûteuse. Vous trouverez le détail de la procédure sur cette page.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Ce divorce concerne les couples qui sont parvenus à un accord sur le principe du divorce mais ne parviennent pas à un accord sur les conséquences de celui ci.

Le juge sera alors amené à trancher les points de désaccord subsistant entre les époux quant aux conséquences de leur séparation.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce divorce concerne les couples séparés depuis au moins 2 ans au jour de l’assignation en divorce.

Le divorce sera acquis si vous pouvez prouver une séparation de fait depuis au moins 2 ans que votre conjoint le veuille ou non.

Le divorce pour faute

Ce divorce s’adresse aux personnes qui souhaitent voir prononcer leur divorce sur la base d’une faute commise par leur époux du temps du mariage.

La faute dont il s’agit est une méconnaissance d’un des époux aux devoirs du mariage, à savoir : « fidélité, secours et assistance ».

Il est donc important de se poser la question de l’orientation que l’on souhaite donner à la procédure de divorce, étant précisé qu’il est possible à tout moment de la procédure de se diriger vers un divorce pour acceptation du principe de la rupture du lien conjugal.

Il convient également d’être conseillé par un professionnel sur les conséquences du divorce.

 

Les conséquences relatives aux enfants (extra-patrimoniales)

La séparation des parents implique que des mesures soient prises quant aux enfants issus de cette union.

L’autorité parentale est par principe conjointe, ce qui implique les décisions importantes concernant les enfants doivent être prise en accord par les parents nonobstant leur séparation.

 

Il conviendra également de déterminer leur résidence habituelle ainsi que les droits de visite et d’hébergement qui seront accordés au parent qui ne disposera pas de la résidence habituelle des enfants.

Enfin, chaque parent devant contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant, une pension alimentaire devra peut être prévue.

Les conseils d’un professionnel peuvent être précieux pour déterminer les modalités d’exercice de l’autorité parentale au regard de la situation de chacun des parents.

 

Les conséquences relatives aux biens (patrimoniales)

Le mariage implique, la création d’une communauté d’intérêts financiers qu’il convient de liquider à l’issue de la séparation.

Le contenu de la communauté résulte en premier lieu du régime matrimonial choisi par les époux :

– le régime de la communauté : est le régime qui s’applique à défaut de choix exercé par les époux

– le régime de la séparation de bien

– le régime de la participations aux acquêts

Le divorce implique que les comptes soient faits entre les parties et les biens répartis en fonction du régime choisi initialement par les époux.

La liquidation proprement dite est réalisée par un Notaire lorsque les époux ont acquis ensemble un bien immobilier.

Cependant les conseils d’un avocat sont précieux pour vous éclairer sur les modalités et possibilités qui vous sont offertes par la loi pour parvenir à ce partage, qu’il y ait ou non un bien immobilier.

La rupture du PACS

Institué par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) permet notamment d’officialiser un concubinage.

Lors de sa conclusion les partenaires déterminent le régime applicable aux biens qu’ils acquerront lors de leur vie commune.

Le PACS peut être rompu par un seul des partenaires.

La rupture du PACS implique des conséquences patrimoniales qui, comme celles du divorce, dépendent du régime choisi par les partenaires.

Les conséquences extra patrimoniales sont les mêmes que celles du divorce, il convient donc de s’y référer.

La rupture du concubinage

Le concubinage est une union libre mais durable entre deux personnes.

N’étant pas régi par le code civil, sa rupture n’est encadrée par aucune disposition législative.

Les conséquences patrimoniales de celle ci ne répondent pas aux mêmes règles que celles régissant le divorce ou le PACS et sont régies par le droit commun de la propriété.

Les conséquences extra patrimoniales, quant à elles, sont régies par les mêmes dispositions que celles régissant le divorce ou le PACS, il convient donc de n’y référer.

Documents qui devront être rapidement joints à une requête en divorce ou en séparation de corps

Pour permettre un traitement plus rapide de votre dossier je vous invite à vous munir pour le premier rendez-vous des documents suivants :

  1. la photocopie de votre livret de famille
  2. votre acte de naissance
  3. votre numéro de sécurité sociale (photocopie de votre carte vitale)
  4. votre numéro de caisse d’allocation familiale

En outre pour le calcul d’une pension alimentaire il sera nécessaire de justifier :

  • de vos revenus de l’année en cours et de l’année précédente (bulletins de salaire, prestations familiales, avis d’impositions, revenus immobiliers, etc)
  • de vos charges : impôts sur le revenu, taxes foncières et d’habitation, loyers, frais de garde, factures d’eau, gaz, etc.

Vous trouverez dans l’espace téléchargement de ce site un tableau ressources/charges à compléter et à me ramener le jour du premier rendez-vous. Ce tableau doit être accompagné de la photocopie des différents justificatifs.

Vous souhaitez mettre en place une procédure de divorce rapidement ? contactez moi par mail : ludivinebidartavocat@gmail.com, via le formulaire de contact à votre disposition ou par téléphone au 03 22 72 93 08.

 

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Actualité du 24 novembre 2015 : Les revenus du nouveau conjoint ne sont pas à prendre en compte pour fixer le montant de la pension alimentaire

Actualité du 13 novembre 2015Le jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle

Actualité du 8 octobre 2015 : Le parent qui a la charge principale de l’enfant, même en cas de garde alternée, peut se voir attribuer l’intégralité des parts fiscales

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Actualité du 9 juin 2015 : Fixation du montant de la pension alimentaire : publication du barème indicatif 2015

Actualité du 4 juin 2015 : Un bien propre appartenant à un époux ne peut être alloué à titre de prestation compensatoire que s’il s’agit d’une mesure proportionnée

Actualité du 21 mai 2015 : Suppression du droit de visite et d’hébergement du père autoritaire et violent

Actualité du 13 mai 2015 : Fixation de résidence de l’enfant : le refus d’audition d’un mineur doit être justifié.

Actualité du 28 novembre 2014 : le droit de garde des pères

Actualité du 20 octobre 2014 : Prestation compensatoire : la disparité s’apprécie au jour où le juge statue