Critères de fixation

Elle est fixée en tenant compte de critères non exhaustifs au nombre desquels on retrouve :

• la durée du mariage, l'âge des époux, leur état de santé,
• leur qualification professionnelles, leurs revenus, leurs patrimoine,
• « les choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne »

Caractéristiques importantes

• La prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce est une possibilité et non une obligation.
• Elle peut être fixée amiablement dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel ou judiciairement par le juge aux affaires familiales saisi de cette demande.
• Elle ne peut être demandée qu'à l'occasion du divorce, il est impossible d'en faire la demande une fois le divorce prononcé et définitif.

Éléments nécessaires pour la fixation

Afin qu'elle soit fixée de manière la plus précise possible, il est indispensable de fournir à l'avocat l'intégralité des éléments permettant de la fixer à savoir notamment :

• vos diplômes
• votre relevé de carrière
• des éléments sur votre état de santé
• vos revenus
• vos placements
• la composition de votre patrimoine

L'avocat se chargera ensuite de fixer le montant de la prestation compensatoire au regard au regard des critères ci-dessus énoncés et de la jurisprudence

Modalités de versement

La prestation compensatoire peut être versée :

• en capital (en une fois)
• sous forme de versements sur 8 années maximum

Dans ce dernier cas, le débiteur de la prestation peut solliciter la révision de celle-ci en cas de changement important dans sa situation

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