Droit des victimes

Vous (ou l’un de vos enfants, l’un de vos proches dans l’incapacité de manifester sa volonté ou décédé) êtes victime ?

Vous pouvez solliciter des dommages et intérêts en réparation de vos préjudices

 Le tribunal compétent diffère en fonction de l’élément générateur du préjudice dont vous souffrez)

En effet, vous pouvez avoir été victime de nombreux faits qui vous causent un préjudice :

 

Tout d’abord commencez par portez plainte soit auprès de gendarmerie soit de la police nationale. Il reviendra ensuite au procureur de la République de décider de l’opportunité des poursuites à l’encontre du responsable de l’accident.

Il est important de me saisir rapidement après avoir porté plainte puisque dès réception du procès-verbal je pourrai être informé des suites de l’enquête et ainsi vérifier si toutes les constatations ont été faites.

Nous pourrons ainsi réclamer une expertise ou des nouvelles auditions du conducteur ou des témoins de l’accident.

Une fois l’enquête terminée j’obtiendrai le procès-verbal et nous envisagerons pour obtenir réparation de vos préjudices soit :

– de citer directement le responsable devant les tribunaux si le ministère public classe l’affaire sans suite

– soit de se constituer partie civile s’il est renvoyé devant le tribunal correctionnel.

Il faut savoir ici que la faculté de citer directement le responsable n’est possible que si vous n’avez pas déjà été indemnisé de vos préjudices (par l’assurance de celui-ci).

Victime d’un accident du travail ?

Victime d’un accident médical (faute ou aléa thérapeutique) ?

Victime d’une infraction pénale ?

Il peut s’agir d’un vol, de violences, d’un viol, d’une tentative de meurtre, d’une escroquerie

Quelle indemnisation pouvez vous solliciter ?

Cela dépends de vos préjudices et des éléments dont vous disposez pour en justifier.

Préjudice moral :

Toute victime quelle que soit l’origine de son préjudice subi un préjudice moral qui donnera lieu à la condamnation de l’auteur de l’infraction ou du responsable de l’accident au paiement d’une somme d’argent pour indemniser ce préjudice. Ce préjudice est évalué en fonction notamment de la gravité des faits et de leur réparation réelle ou supposée sur l’état de santé notamment psychologique de la victime ou de ses proches.

Préjudice matériel :

Il correspond aux dommages causés aussi bien aux biens notamment en cas de vol ou de dégradations. Pour déterminer son montant il convient d’apporter des éléments objectifs tels que factures, devis, …

Préjudices physiques :

Dès lors que votre intégrité physique est touchée, que vous êtes susceptibles de conserver des séquelles physiques, du fait dont vous avez été victime, il est nécessaire de solliciter la réalisation d’une expertise médicale afin que vos préjudices de toute nature soient évalués par un médecin avant d’être chiffrés par votre avocat (cf. liquidation de préjudices)

Il existe de nombreux postes de préjudices indemnisables.

Cela constitue une matière à part entière dont la technicité impose d’avoir recours à un avocat ayant une bonne connaissance de toutes les subtilités de ce droit.

Je vous assiste et je vous conseille, du début à la fin de la procédure : de la constitution de votre dossier à l’indemnisation effective de vos préjudices en passant par l’expertise médicale.

N’hésitez pas à prendre contact par mail : ludivinebidartavocat@gmail.com, via le formulaire de contact à votre disposition ou par téléphone au 03 22 72 93 08. Je vous répondrai rapidement.