Accident de la route

Vous avez été victime d’un accident de la circulation ?

Habituée à ce type de contentieux il est indispensable que je vous assiste dès le début de la procédure (au stade de l’ouverture du dossier par votre compagnie d’assurance)  pour que vous obteniez une indemnisation complète  de vos préjudices.

Sommaire :
1. Intervention de l’assureur
2. Expertise médicale
3. Les préjudices indemnisables
4. Le rapport d’expertise

En effet, que vous soyez victime en tant que conducteur, passager, piéton ou cycliste vous pouvez obtenir réparation de vos préjudices corporels.

Vous pouvez également solliciter une indemnisation en qualité de victime indirecte lorsqu’un de vos proches est décédé dans l’accident.

Vous devez en tout état de cause, informer votre assurance le plus rapidement possible.

L’indemnisation de vos préjudices est cependant conditionnée à l’étude des circonstances de l’accident, lesquelles résultent le plus souvent des procès-verbaux dressés par les services de police.

En effet, l’indemnisation peut être partielle voir nulle en cas de faute inexcusable ou exclusive de la victime non conducteur.

De la même façon, si vous êtes victime conducteur (voiture, moto (deux roues en général), car, ou camion) la prise en charge de vos dommages peut être exclue en cas de faute, même simple.

Intervention de l’assureur

Votre assurance prendra connaissance des procès verbaux et vous adressera un courrier par lequel elle vous informera de vos droits (indemnisation totale, partielle ou exclue) et de la possibilité de vous faire assister leur avocat et de leur médecin.

Vous êtes cependant libre de choisir l’avocat de votre choix.

Ce courrier sera accompagné d’un formulaire à compléter et à renvoyer dans un délai de 6 semaines : la description des dommages corporels, votre profession,…

Expertise médicale

Votre assurance (ou celle de l’auteur responsable de l’accident) va alors organiser une expertise médicale confiée à l’un de ses médecins.

Il est indispensable que l’on se rencontre en amont de cette réunion pour préparer cette expertise.

Il est également souvent conseiller de vous y rendre assisté d’un médecin conseil, ayant préalablement pris connaissance de votre dossier.

En effet, l’expertise médicale est un élément fondamental dans le cadre de l’indemnisation de vos préjudices.

C’est à cette occasion, que le médecin expert va déterminer les conséquences immédiates et/ou durables de l’accident sur votre état de santé, leurs répercussions sur votre quotidien, sur votre capacité à travailler, sur votre état psychologique…

Pour évaluer vos préjudices, les médecins experts, les tribunaux et les assureurs utilisent la nomenclature dite « Dintilhac ».

Cette nomenclature répertorie les préjudices en les classant par nature : patrimoniaux et extra patrimoniaux, temporaires ou permanents.

Les préjudices indemnisables

En tant que victime directe de nombreux préjudices sont répertoriés par la Nomenclature et nécessitent d’être étudiés avec soin, en fonction de votre état de santé :

 Préjudices patrimoniauxPréjudices extrapatrimoniaux
Les préjudices temporaires (c'est-à-dire avant la consolidation)Dépenses de santé actuelles (soins médicaux)Souffrances endurées
Frais divers (aides)Préjudices esthétiques temporaire
Pertes de gains professionnels actuels (arrêt d'activité professionnelle)Déficit fonctionnel temporaire (gênes subies sur le plan personnel)
Les préjudices permanents (donc après consolidation)Dépenses de santé futuresPréjudices esthétiques permanent
Frais de logement adaptéPréjudice d'agrément
Frais de véhicule adaptéPréjudice sexuel
Assistance par une tierce personnePréjudices d'établissement ou encore scolaire, universitaire ou de formation
Pertes de gains professionnels futursDéficit fonctionnel permanent (en d'autres termes votre sphère personnelle) c'est-à-dire la douleur permanente que vous ressentez, la perte de la qualité de vie, la perte d'autonomie dans les activités journalières, les troubles dans les conditions d'existence que vous rencontrez au quotidien
Incidences professionnelles

A l’issue de cette expertise, un rapport est rédigé par l’expert.

Le rapport d’expertise

Celui-ci indique quelles sont les conséquence

de l’accident sur votre état de santé, la durée prévisible de vos arrêts de travail, les répercutions psychologiques, les répercussions sur votre quotidien, les besoins en assistance et/ou en aménagement de logement et/ou de véhicule…

Ce rapport médical constitue la base de l’indemnisation qui vous sera ensuite proposé, d’où l’importance de vous faire assister d’un avocat qui soit aguerri à ce type de contentieux pour qu’il puisse étudier avec attention tant le rapport de l’expert que la proposition d’indemnisation de l’assurance.

En effet, les propositions d’indemnisations sont souvent minorées dans leur montant, il est toujours préférable d’être assisté d’un avocat n’ayant pas de lien avec la compagnie d’assurance qui propose l’indemnisation.

 

A ce stade, soit un accord intervient entre l’assurance et la victime, soit il faut saisir le tribunal du litige afin qu’il statue sur les préjudices et leur indemnisation.

N’hésitez pas à me contacter pour avoir plus de précisions lors d’un rendez vous  par mail : ludivinebidartavocat@gmail.com, via le formulaire de contact ou par téléphone au 03 22 72 93 08.