Solidarité du conjoint pour les frais d'hospitalisation
Actualité du 23 avril 2015 (arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 décembre 2014)
Les faits
Un hôpital après avoir manifesté à de nombreuses reprises son intention d'obtenir le paiement de sa créance (frais de séjour) a formé un recours à l'encontre du mari en paiement des frais d'hospitalisation engagés par son épouse en application de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique (recours des établissements publics de santé contre les créanciers d'aliments de la personne hospitalisée).
La procédure
La Cour d'appel de Paris a condamné le mari au paiement des frais d'hospitalisation de son épouse.
Celui-ci a formé un pourvoi en cassation.
La décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation a considéré que la Cour d'appel a légalement justifié sa décision : toute dette de santé contractée par un époux engage l'autre solidairement » (article 220 al 1 du Code civil) et que les frais litigieux n'entraient pas dans le champ d'application de l'alinéa 2 du même article (la solidarité n'a pas lieu pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération…)
La Cour de cassation a donc rejeté le pourvoi formé par l'époux qui est tenu au paiement de la dette.
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