Actualité du 21 mai 2015 (arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 avril 2015)
Un jugement de divorce en 2007 a fixé la résidence des deux enfants au domicile de leur mère et le droit de visite et d’hébergement de leur père. La mère a demandé en 2012 la suppression de ce droit. La Cour d’appel de Limoges en février 2014 a accueilli cette demande (confirmation de la décision de première instance).
En l’espèce les deux filles se plaignaient du comportement de leur père lors de leurs séjours auprès de lui, et d’être livrées à elles-mêmes et étaient assignées à des tâches domestiques.
Les filles ont décrit lors de leurs auditions devant le juge aux affaires familiales le comportement autoritaire tyrannique et violent du père qui n’admettait pas qu’elles aient une opinion qu’il ne partage pas. Elles ont également exprimé également un sentiment de délaissement.
Les juges du fond ont relevé qu’ « elles manifestaient un mal-être certain à l’approche de ces rencontres et qu’elles étaient perturbées dans leur travail scolaire, l’angoisse ressentie par l’une d’elle se traduisant par des crises d’eczéma ».
La Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel a souverainement estimé qu’il existait des motifs graves et que l’intérêt des enfants commandait la suppression du droit de visite et d’hébergement du père (article 373-2-9 du Code civil).
La Cour de cassation a donc rejeté le pourvoi formé par le père.