Tag / mineur incapable de discernement

Actualité du 13 mai 2005 (arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 mars 2015) Dans une procédure le concernant le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge (article 388-1 du code civil). En cas de demande formée par le mineur,…