Tag / participation dépenses communes

Un copropriétaire même s’il n’utilise pas un service ou un équipement peut être tenu de payer (Cour de cassation, 23 septembre 2014). La Cour de cassation a considéré qu’un copropriétaire peut être tenu de participer aux dépenses communes de parties de l’immeuble dans lesquelles il n’a pas de lot En l’espèce il refusait de participer…