Tag / preuve de la commande

Relation Commerçant – particulier : un contrat écrit est obligatoire pour toutes prestations supérieures à 1 500 € TTC Dans un arrêt du 29 octobre 2014, la Cour de cassation rappelle qu’un contrat relatif à des obligations d’une valeur supérieure à 1 500 euros est soumis au régime de la preuve littérale, et qu’un écrit est obligatoire.…