- Le cumul des allocations de chômage et une indemnité obtenue par un salarié pour la période entre son licenciement nul et sa réintégration n’est pas possible (arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 novembre 2014).
Un salarié, licencié sans autorisation administrative, avait perçu des allocations de retour à l’emploi entre son licenciement et sa réintégration ordonnée par la juridiction prud’homale, laquelle avait également condamné l’employeur à lui payer une indemnité équivalente au montant des salaires du jour de son licenciement jusqu’à sa réintégration ;
La Cour de cassation a considéré que la cour d’appel d’Amiens a exactement décidé que le paiement des allocations de chômage versées par l’organisme d’assurance chômage pendant cette période (entre son licenciement nul et sa réintégration) était indu étant donné que le salarié avait obtenu la condamnation de son employeur au paiement d’une indemnité compensatrice de salaire pour cette même période.
Ainsi le salarié dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d’autorisation, n’est pas fondé à cumuler les allocations de chômage avec ses rémunérations ou une indemnité équivalente à celles-ci ;