Toute personne physique peut résilier ses contrats d’assurance à tout moment (contrats conclus à partir du 1er janvier 2015 – décret du 29 décembre 2014).
Sont concernés : les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles (contrats d’assurance habitation, d’assurance automobile,…)
Un assuré peut désormais, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. Cette résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré.
Ce droit de résiliation doit être mentionné dans chaque contrat d’assurance et rappelé avec chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation.
L’assuré n’est tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation. L’assureur est tenu de rembourser le solde à l’assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal.
Pour l’assurance de responsabilité civile automobile ou encore l’assurance dans le cadre de la garantie responsabilité civile locative, c’est au nouvel assureur d’effectuer pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation (dans un souci bien entendu de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure).
Ces nouvelles dispositions concernent les contrats d’assurance signés depuis le 1er janvier et après la première année du contrat. Pour les contrats conclus avant ce 1er janvier ces dispositions prendront effet à partir de la prochaine reconduction tacite.