Droit administratif

Le droit administratif est le droit qui gère les relations entre les individus et les administrations


Sommaire :
Généralités
Le recours pour excès de pouvoir
Le recours en plein contentieux
Les référés
Les principaux domaines du droit administratif

Généralités

Le droit français se décompose en deux grandes sous sections :

– le droit privé : qui correspond à l’ensemble des règles de droit régissant les relations entre les personnes morales (entreprises, sociétés) ou physiques entre elles

– le droit public : qui correspond à l’ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’Etat, des collectivités territoriales et de l’administration, ainsi qu’à leurs relations avec les personnes privées.

Les règles du droit administratif sont différentes des règles qui s’appliquent au droit privé en général, notamment en raison des pouvoirs de l’administration, qui n’est autre qu’un démembrement de l’État.

Le droit administratif est vaste, complexe et particulièrement formaliste.

Le droit administratif est le droit qui gère les relations entre les individus et les administrations.

 Tout d’abord qu’est ce qu’un acte administratif ? il s’agit d’une décision prise par une autorité administrative : Etat, départements, Régions, communauté de communes, communes, établissements publics,…. Il peut s’agir d’une décision unilatéral ou d’un contrat administratif (principalement un marché public ou une délégation de service public).

Exemples de décisions (d’un acte administratif unilatéral) : un permis de construire, un arrêté de reconduite à la frontière, une décision de mutation ou encore un refus de nationalisation ou titre de séjour,…

On distingue principalement deux types de contentieux : le recours pour excès de pouvoir (contre un acte administratif) et le recours en plein contentieux.

Le recours pour excès de pouvoir :

Ces décisions peuvent être critiquées devant le Tribunal administratif via un recours pour excès de pouvoir. Le Tribunal administratif ne modifiera pas la décision prise il procédera à son annulation et l’autorité qui l’a prise devra réétudier votre situation avant de prendre une nouvelle décision.Les délais pour contester les décisions administratives sont courts et impératifs : deux mois à compter de la signification de la décision (date de l’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception).

Dans ce délai il est possible soit de saisir :

  • l’autorité l’ayant prise pour solliciter une révision de la situation : on parle ici de recours gracieux ;
  • l’autorité située au-dessus de celle qui a pris la décision (exemple : ministre, préfet,…) : il s’agit ici d’un recours hiérarchique. Dans certaines matières le recours hiérarchique est un recours préalable obligatoire ;
  • le tribunal administratif

Si vous avez introduit l’un de ces deux recours le délai de deux mois est reporté : l’autorité doit vous répondre dans le délai de deux mois. Elle est considérée avoir rejetée votre demande (malgré la loi récente peu de contentieux sont touchés par le principe du silence vaut acceptation) et vous avez donc deux mois pour saisir le tribunal administratif. Je vous invite d’ailleurs à aller voir l’actualité juridique suivante sur mon site : le silence vaudrait accord ? une révolution juridique…

Voir trouverez ici la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord.

Le recours en plein contentieux :

Ici le juge va pouvoir annuler ou valider un acte administratif (comme dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir), le modifier mais également lui en substituer un nouveau.Il statuera dans ce cas alors en fonction du droit en vigueur à la date où il prendra sa décision. En outre, il peut condamner l’administration à des dommages et intérêts.

On cherche ici principalement à obtenir la réparation d’un dommage causé par l’administration à un administré.

Exemples : en matière d’urbanisme : écoulement des eaux de pluie, état des voies de circulation, mauvais fonctionnement d’un service public,…

Le juge administratif a des pouvoirs similaires à ceux du juge judiciaire : expertise, condamnation pécuniaire,…

En droit administratif il existe des procédures « rapides » appelées référé :

– le référé suspension permet de suspendre l’application d’une décision administrative le temps que le tribunal administratif se prononce sur la régularité de la décision.- le référé expertise pour obtenir la désignation d’un expert ;

– le référé provision pour obtenir une provision sur les dommages et intérêts que vous allez solliciter dans le cadre d’une procédure en réparation.

Les principaux domaines du droit administratif

Le champ d’application du droit administratif et très vaste et j’interviens donc uniquement dans certains domaines :

– le droit des étrangers qui régit les conditions d’entrée et de séjour des étrangers sur le sol français : acquisition de la nationalité Française ou encore contestation devant le Président du Tribunal Administratif de l’arrêté de reconduite à la frontière suivant sa notification par voie administrative.

– le droit des marchés publics : conseils aux entreprises dans le cadre d’une réponse à une consultation ou des administrations pour la relecture de leur dossier.

Quelque soit le litige qui vous occupe n’hésitez pas à prendre contact avec moi par mail : ludivinebidartavocat@gmail.com, via le formulaire de contact à votre disposition ou par téléphone au 03 22 72 93 08.

 

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