Le silence vaudrait accord ? une révolution juridique… (projet de décret présenté lors du Conseil des ministres le 22 octobre 2014)
En Conseil des ministres le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État a présenté les projets de décrets mettant en œuvre le « silence vaut accord » au sein des administrations d’État. Il s’agirait clairement d’une révolution… aujourd’hui c’est le contraire le « silence vaut rejet ».
1200 procédures seraient concernées : tels que les procédures de validation des acquis de l’expérience, d’inscription en première année à l’université ou encore d’immatriculation au répertoire des métiers.
Cette nouvelle règle devrait entrer en vigueur en novembre 2014 pour l’État et ses établissements publics et à partir de novembre 2015 pour les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés d’une mission de service public.