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Ludivine BIDART-DECLE

Avocat au barreau d'Amiens

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Actualités juridiques

Aide juridictionnelle depuis le 16 janvier 2018

Ludivine Bidart
14 février 2018

Le Ministère de la justice a publié le 15 janvier 2018 les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle (AJ) applicables aux…

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Actualités juridiques

Peut-on arrêter de payer son loyer en l’absence des réparations nécessaires demandées au propriétaire ?

Ludivine Bidart
16 novembre 2017

Des locataires ont interrompu le règlement de leurs loyers. Suite au défaut de paiement de ses locataires le propriétaire leur…

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Actualités juridiques

Suite à une rupture conventionnelle le locataire bénéficie du délai de préavis réduit d’un mois

Ludivine Bidart
2 septembre 2016

Un bailleur a été assigné par son locataire au remboursement d’un trop-perçu de loyers et en restitution du dépôt de…

contrat de travail Délai préavis réduit rupture conventionnelle Lire la suite
Actualités juridiques

Même après plusieurs années l’acquéreur peut se prévaloir de la garantie des vices cachés

Ludivine Bidart
7 juin 2016

  Une personne a acquis auprès d’un professionnel un matelas en juillet 2007. La société avait reconnu dans un courrier…

Vices cachés Lire la suite
Actualités juridiques

La garantie des impayés contre les pensions alimentaires impayées (GIPA) est en vigueur sur l’ensemble du territoire national

Ludivine Bidart
4 avril 2016

Le rapport Fragonard du 9 avril 2013 sur les aides aux familles avance un taux de 40 % des pensions…

allocation pension alimentaire pension impayée Lire la suite
Actualités juridiques

Procédure de divorce. Le juge conciliateur n’a pas le pouvoir d’attribuer à un époux la part d’un prix de vente d’un bien commun

Ludivine Bidart
25 février 2016

Un couple s’est marié sans contrat préalable. L’épouse a déposé une requête en divorce. La Cour d’appel de Versailles, statuant…

Divorce logement pension alimentaire régime matrimonial résidence Lire la suite
Actualités juridiques

Concubinage : le paiement des échéances d’un prêt immobilier par un des concubins constitue une dépense de la vie courante

Ludivine Bidart
8 février 2016

Un couple vivait en concubinage et a acquis en indivision à parts égales un terrain sur lequel ils ont fait…

concubinage remboursement emprunt immobilier Lire la suite
Actualités juridiques

Aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2016

Ludivine Bidart
19 janvier 2016

Actualité du 14 février 2018 : nouvelles conditions de ressources à compter du 16 janvier 2018 : https://www.avocat-amiens-bidart.com/aide-juridictionnelle-plafonds-2018/   Parution…

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Actualités juridiques

Précisions sur les sommes saisissables à l’occasion de la publication du nouveau barème des saisies sur rémunération

Ludivine Bidart
6 janvier 2016

Le décret du 30 décembre 2015 vient réviser le barème des saisies et cessions des rémunérations. Bref rappel sur cette saisie…

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Actualités juridiques

Les revenus du nouveau conjoint ne sont pas à prendre en compte pour fixer le montant de la pension alimentaire

Ludivine Bidart
24 novembre 2015

Des époux ont divorcé et la résidence de leur fille a été fixée tout d’abord au domicile du père en…

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