Le Ministère de la justice a publié le 15 janvier 2018 les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle (AJ) applicables aux…
Peut-on arrêter de payer son loyer en l’absence des réparations nécessaires demandées au propriétaire ?
Des locataires ont interrompu le règlement de leurs loyers. Suite au défaut de paiement de ses locataires le propriétaire leur…
Suite à une rupture conventionnelle le locataire bénéficie du délai de préavis réduit d’un mois
Un bailleur a été assigné par son locataire au remboursement d’un trop-perçu de loyers et en restitution du dépôt de…
Même après plusieurs années l’acquéreur peut se prévaloir de la garantie des vices cachés
Une personne a acquis auprès d’un professionnel un matelas en juillet 2007. La société avait reconnu dans un courrier…
La garantie des impayés contre les pensions alimentaires impayées (GIPA) est en vigueur sur l’ensemble du territoire national
Le rapport Fragonard du 9 avril 2013 sur les aides aux familles avance un taux de 40 % des pensions…
Procédure de divorce. Le juge conciliateur n’a pas le pouvoir d’attribuer à un époux la part d’un prix de vente d’un bien commun
Un couple s’est marié sans contrat préalable. L’épouse a déposé une requête en divorce. La Cour d’appel de Versailles, statuant…
Concubinage : le paiement des échéances d’un prêt immobilier par un des concubins constitue une dépense de la vie courante
Un couple vivait en concubinage et a acquis en indivision à parts égales un terrain sur lequel ils ont fait…
Aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2016
Actualité du 14 février 2018 : nouvelles conditions de ressources à compter du 16 janvier 2018 : https://www.avocat-amiens-bidart.com/aide-juridictionnelle-plafonds-2018/ Parution…
Les revenus du nouveau conjoint ne sont pas à prendre en compte pour fixer le montant de la pension alimentaire
Des époux ont divorcé et la résidence de leur fille a été fixée tout d’abord au domicile du père en…