Author / Ludivine Bidart
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Aide juridictionnelle depuis le 16 janvier 2018
Le Ministère de la justice a publié le 15 janvier 2018 les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle (AJ) applicables aux demandes déposées à compter du 16 janvier 2018.
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Peut-on arrêter de payer son loyer en l’absence des réparations nécessaires demandées au propriétaire ?
Des locataires ont interrompu le règlement de leurs loyers. Suite au défaut de paiement de ses locataires le propriétaire leur a délivré un commandement de payer en visant la clause résolutoire du bail (qui permet en cas de manquement du locataire à l’une de ses obligations de résilier le bail automatiquement). Les locataires se sont…
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Suite à une rupture conventionnelle le locataire bénéficie du délai de préavis réduit d’un mois
Un bailleur a été assigné par son locataire au remboursement d’un trop-perçu de loyers et en restitution du dépôt de garantie. Ce dernier suite à une rupture conventionnelle de son contrat de travail avait donné un préavis d’un mois à son bailleur. Le Tribunal d’instance de Pau le 12 juin 2014 a accueilli la demande…
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Même après plusieurs années l’acquéreur peut se prévaloir de la garantie des vices cachés
Une personne a acquis auprès d’un professionnel un matelas en juillet 2007. La société avait reconnu dans un courrier de mars 2012 les problèmes posés par ce type de matelas, qui provenait d’un fournisseur avec lequel elle avait pour cette raison cessé de travailler depuis, et a proposé à l’acquéreuse de lui rembourser la…
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La garantie des impayés contre les pensions alimentaires impayées (GIPA) est en vigueur sur l’ensemble du territoire national
Le rapport Fragonard du 9 avril 2013 sur les aides aux familles avance un taux de 40 % des pensions alimentaires qui ne sont pas entièrement payées. Il s’agit de 90 000 foyers potentiellement concernés et dans 85 % des cas c’est une mère qui élève seule son ou ses enfants. Ces chiffres ne prennent néanmoins…
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Procédure de divorce. Le juge conciliateur n’a pas le pouvoir d’attribuer à un époux la part d’un prix de vente d’un bien commun
Un couple s’est marié sans contrat préalable. L’épouse a déposé une requête en divorce. La Cour d’appel de Versailles, statuant sur l’appel de l’ordonnance de non-conciliation et en se prononçant sur les mesures provisoires, a attribué à l’épouse la jouissance d’un véhicule automobile, avec remise de ce dernier ou, à défaut, sur justification de sa…
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Concubinage : le paiement des échéances d’un prêt immobilier par un des concubins constitue une dépense de la vie courante
Un couple vivait en concubinage et a acquis en indivision à parts égales un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison. Le concubin remboursait les échéances de cet emprunt ainsi que d’autres charges mais ses revenus étaient insuffisants pour faire face à l’ensemble de ces dépenses, son ex concubine payait des frais de…
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Aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2016
Actualité du 14 février 2018 : nouvelles conditions de ressources à compter du 16 janvier 2018 : https://www.avocat-amiens-bidart.com/aide-juridictionnelle-plafonds-2018/ Parution au bulletin officiel du ministère de la justice de la note du 30 décembre 2015 relative au montant des plafonds de ressources et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du…
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Les revenus du nouveau conjoint ne sont pas à prendre en compte pour fixer le montant de la pension alimentaire
Des époux ont divorcé et la résidence de leur fille a été fixée tout d’abord au domicile du père en 2003, puis au domicile de la mère en 2006 et enfin en alternance à partir de 2010. La Cour d’appel de Versailles a confié au père l’exercice exclusif de l’autorité parentale et a maintenu la…