Un bailleur a été assigné par son locataire au remboursement d’un trop-perçu de loyers et en restitution du dépôt de garantie. Ce dernier suite à une rupture conventionnelle de son contrat de travail avait donné un préavis d’un mois à son bailleur.
Le Tribunal d’instance de Pau le 12 juin 2014 a accueilli la demande en restitution de deux mois de loyer et a estimé que le locataire pouvait bénéficier de ce délai de préavis réduit.
La Cour de cassation le 9 juin 2016 considère que le juge d’instance a exactement retenu que la rupture conventionnelle du contrat de travail constituait une perte d’emploi au sens de la loi et que le bailleur devait restituer une somme correspondant à deux mois de loyer indûment perçus au titre du préavis.
Aux termes de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 le délai de préavis est réduit à un mois : « en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ou encore en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion» ,
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.
