Tag / Délai préavis réduit

Un bailleur a été assigné par son locataire au remboursement d’un trop-perçu de loyers et en restitution du dépôt de garantie. Ce dernier suite à une rupture conventionnelle de son contrat de travail avait donné un préavis d’un mois à son bailleur. Le Tribunal d’instance de Pau le 12 juin 2014 a accueilli la demande…