Des locataires ont interrompu le règlement de leurs loyers.
Suite au défaut de paiement de ses locataires le propriétaire leur a délivré un commandement de payer en visant la clause résolutoire du bail (qui permet en cas de manquement du locataire à l’une de ses obligations de résilier le bail automatiquement).
Les locataires se sont opposés à ce paiement et ont sollicité la condamnation de la propriétaire à effectuer des travaux et l’autorisation de consigner les loyers.
Les juges de cassation ont rejeté le pourvoi formé par les locataires contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui a condamnée solidairement les locataires à payer la somme de 165 287,21 € au titre de leur arriéré locatif (loyers impayés avec les intérêts au taux légal) en écartant l’exception d’inexécution opposé au bailleur.
Les locataires auraient dû solliciter l’autorisation du juge d’interrompre le règlement des loyers et de les consigner.
Cette exception d’inexécution a déjà été admis dans de rares cas par les juges, à titre d’exemples : un immeuble donné en location se trouvait dans un état de délabrement avéré, insalubre et impropre à sa destination ; un logement fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité avec interdiction temporaire d’habiter.
Si votre logement n’est pas décent, vous devez indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.
L’article 6 de la loi du 17 août 2015 dispose que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé (…) et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation »
Procédure : vous devez mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. A l’expiration d’un délai de 2 mois, si vous n’avez pas obtenu de réponse ou s’il refuse de procéder à la réalisation des travaux, vous pouvez saisir le greffe du tribunal d’instance de votre ressort.