Le droit de l’incapacité

Le contentieux de l’incapacité concerne les litiges qui vous opposent à la CPAM ou à des organismes de retraite


Le contentieux de l’incapacité concerne les litiges qui vous opposent à la Caisse Primaire D’assurance Maladie (CPAM) : taux d’incapacité retenue, refus d’attribution de la pension d’invalidité …, à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) : concernant l’attribution de l’AAH, des cartes d’invalidité, … ou à des organismes de retraite (Caisse Nationale Assurance Viellesse (CNAV), Caisse d’ Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT),…

Les décision de ces organismes peuvent être contestées devant le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) en première instance.

Il est important de vous présenter à l’audience du TCI. En effet, le tribunal mandate un médecin sur place qui procède à un examen médical et donne son avis sur votre état de santé, votre incapacité… L’avis du médecin est souvent déterminant dans la décision du TCI.

Si le TCI n’a pas fait droit à votre demande, vous pourrez contester cette décision devant la Cour Nationale de l’Indemnisation et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT) située à Amiens.

La Cour mandate également un médecin consultant, lequel ne procède pas à un examen médical sur vous mais sur votre dossier médical (sur pièces), à son tour de donner un avis sur votre état de santé et sur l’avantage que vous sollicitez.

La CNITAAT (comme le TCI) se place au jour de votre demande initiale pour statuer sur votre demande. Il convient donc de produire des documents médicaux de cette période. Elle ne prend pas en compte l’aggravation ou l’amélioration de votre état de santé.

Pour me contacter facilement vous pouvez m’appeler au 03 22 72 93 08 (secrétariat téléphonique entre 9 et 19 heures) ou via le formulaire en ligne