Droit des personnes et de la famille

Le droit des personnes concerne de nombreux domaines tels que la nationalité, le nom, le prénom, la protection des majeurs incapables …

C’est donc de manière non exhaustive qu’il sera présenté.

Droit des personnes et de la famille

Sommaire :

Le nom de famille
La protection des incapables majeurs
L’établissement de la filiation
L’adoption
La contestation de paternité

Le nom de famille

L’ordonnance du 4 juillet 2005 prévoit la possibilité pour les parents de choisir le nom de famille qu’ils souhaitent attribuer à leur enfant.

Ainsi par déclaration conjointe les parents peuvent prévoir que leur enfant portera le nom de la mère, le nom du père ou le nom des deux parents accolés dans l’ordre qu’ils choisissent.

Ce choix ne peut cependant s’exercer qu’une fois, toute la fratrie devant porter le même nom de famille.

Certaines conditions doivent cependant être remplies.

Il convient par ailleurs de préciser qu’il est possible de changer de nom de famille si on justifie d’un intérêt légitime.

Il est également possible de changer de prénom dans les mêmes conditions.

La protection des majeurs incapables

Tout individu, ayant atteint la majorité, est considéré comme capable juridiquement, de sorte qu’il peut accomplir seuls les actes juridiques.

Cependant lorsque les capacités intellectuelles de la personne sont altérées, il est possible de saisir le juge des tutelles afin de mettre en place un régime de protection de la personne devenue juridiquement incapable.

Le régime applicable est déterminé principalement par le degré d’altération des capacité de la personne à protéger.

Il existe plusieurs régimes, plus ou moins protecteurs :

la sauvegarde de Justice est une protection juridique temporaire qui peut également être mise en place pour l’accomplissement de certains actes déterminés

la curatelle : permet à la personne protégée d’être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants de la vie civile

la tutelle : est la mesure de protection la plus complète – elle n’est mise en place que s’il est démontré que le placement sous sauvegarde de justice ou curatelle seraient insuffisant.

Ces mesures de protections peuvent être mises en place à la demande du Procureur de la République (à la demande d’un tiers), la personne elle même, un membre de sa famille.

La filiation

Elle peut être naturelle, légitime ou adoptive.

L’établissement de la filiation

La filiation de l’enfant s’établit de manière différente selon que les parents sont mariés ensemble ou non.

La filiation est dite légitime lorsque les parents sont mariés.

Il existe ainsi une présomption de paternité du mari de la mère.

La filiation est dite naturelle lorsque les parents ne sont pas mariés.

Son établissement n’est pas automatique.

Elle  peut être établie  soit volontairement par la reconnaissance, soit  judiciairement par la mise en place d’une procédure devant le tribunal de grande instance.

Il est à noter que l’expertise génétique est de droit en cette matière, depuis un arrêt de la Cour de cassation en date du 23 novembre 2007.

L’adoption

L’adoption peut être plénière (plus aucun lien n’existera entre l’adopté et sa précédente famille) ou simple (l’adopté conservera un lien avec sa famille initiale)

L’adoption d’un enfant mineur ou d’un majeur est possible à de nombreuses conditions tenant notamment :

– à l’existence d’une précédente filiation

– l’âge de l’adopté et de l’adoptant

La contestation de paternité

Lorsque la filiation est établie, il demeure parfois possible de la contester afin d’établir, ou non, une autre filiation.

Toutes les filiations ne peuvent pas être contestées notamment lorsqu’elles sont établies pendant plusieurs années…

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Les actions relatives à l’établissement ou la contestation de la filiation sont cependant enserrées dans des conditions tenant à la personne qui peut les mettre en œuvre mais également dans un délai de 10 ans à compter de la naissance de l’enfant ou de sa majorité.

Ces procédures, très particulières requièrent souvent la désignation d’un administrateur ad hoc pour défendre les intérêts de l’enfant mineur, qui sont en oppositions à ceux de ses parents…

Vous souhaitez que l’on se rencontre pour des renseignements, mettre en place une procédure n’hésitez pas à prendre mon attache par mail : ludivinebidartavocat@gmail.com, via le formulaire de contact à votre disposition ou par téléphone au 03 22 72 93 08.