Le Ministère de la justice a publié le 15 janvier 2018 les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle (AJ) applicables aux demandes déposées à compter du 16 janvier 2018.
L’aide juridictionnelle (AJ) est une aide qu’accorde l’État aux personnes disposant de faibles ressources pour faire valoir leurs droits devant les Tribunaux. Ainsi selon votre situation l’État prend à sa charge tout ou partie des frais de procédure.Cette aide peut vous être accordée avant ou pendant une procédure gracieuse ou contentieuse, de médiation, pour une transaction mais également pour faire exécuter une décision de justice.Selon vos conditions de ressources l’AJ sera totale ou partielle.
Conditions :
Pour en bénéficier vos ressources doivent être inférieures à un plafond fixé annuellement (objet de la présente circulaire). En outre, votre action ne doit pas être irrecevable.
Depuis 2015, le bénéfice de l’AJ vous sera refusé si vous disposez d’une protection juridique.
Le montant de l’aide juridictionnelle dépend du nombre de personnes à votre charge : personne avec qui vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage), enfants mineurs ou de moins de 25 ans s’ils sont étudiants, parents, grands parents,…
Sont pris en compte vos ressources financières et celles des personnes vivant dans votre foyer.
Les ressources financières prises en compte dépendent de votre situation :
– celles de l’année N-1 c’est à dire du 01/01 au 31/12/2017 si vos ressources n’ont pas changées ;
– ou en cas de changement de situation du 01/01/2018 à la date de votre demande.
Certaines ressources comme les prestations familiales, allocations, aides,… sont exclues du calcul.
Sont indiqués à l’annexe 2 de la circulaire du 15 janvier 2018 les conditions de ressources pour obtenir l’aide juridictionnelle.
Simulation :
Sur ce site vous pouvez simuler la possibilité de bénéficier ou non de l’AJ : https://www.justice.fr/themes/aide-juridictionnelle
Télécharger ici le dossier d’aide juridictionnelle.
Actualité du 19 janvier 2016 : aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2016