Aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2016

Aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2016

Parution au bulletin officiel du ministère de la justice de la note du 30 décembre 2015 relative au montant des plafonds de ressources et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2016.

Pour rappel : l’aide juridictionnelle permet aux personnes de faibles ressources de bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires des professionnels du droit tels que les avocats, les huissiers ou encore les experts.

aide juLa loi du 10 juillet 1991 et le décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi relative à l’aide juridique définissent et fixent les conditions de ressources et les types de procédure pris en compte.

Pour en bénéficier les justiciables ne doivent pas avoir de revenus qui dépassent certains plafonds. Sont pris en compte également le nombre de personnes à charge.

L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle.

A compter du 1er janvier 2016 pour une personne n’ayant aucune personne à charge l’aide juridictionnelle est totale quand ses revenus mensuels nets sont inférieurs à 1 000 €.

Ensuite cette aide juridique est partielle et la prise en charge par l’Etat des honoraires est fixée de la façon suivante :

85 % pour des revenus compris entre 1001 € et 1046 €

70 % pour des revenus compris entre 1047 € et 1102 €

55 % pour des revenus compris entre 1103 € et 1182 €

40 % pour des revenus compris entre 1183 € et 1273 €

25 % pour des revenus compris entre 1274 € et 1386 €

15 % pour des revenus compris entre 1387 € et 1500 €

Majorations :

Les plafonds sont majorés de 18 % du montant du plafond pour l’aide juridictionnelle totale soit 180 € par personne pour les deux premières personnes à charge.

Pour les personnes à charge suivantes la majoration est de 11,37 % du plafond de l’aide totale soit 114 €.

Concernant les sources de revenus pouvant être prises en compte pour l’admission à l’aide juridique la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a supprimé l’allocation supplémentaire du fond national de solidarité et l’a remplacé par l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Elle est venue remplacée le revenu minimum d’insertion et le montant forfaitaire de l’ancien RSA socle par le revenu de solidarité active.

La présente note indique que le gouvernement prévoit pour janvier 2016 la simplification de l’aide juridictionnelle partielle.