Le décret du 30 décembre 2015 vient réviser le barème des saisies et cessions des rémunérations.
Bref rappel sur cette saisie des rémunérations :
La saisie sur rémunération appelée également « saisie sur salaire » permet à votre employeur de retenir une partie des rémunérations si vous êtes débiteur d’une créance.
Vous pouvez contester devant le juge d’instance la saisie et/ou le montant retenu sur salaire soit directement, soit par l’intermédiaire d’un huissier de justice, d’un avocat ou de tout autre mandataire muni d’une procuration.
Le créancier doit disposer d’un titre exécutoire : une décision de justice (il faut que le délai d’appel soit écoulé et la décision ait été signifiée), un acte notarié.
Il saisit ensuite un huissier qui procède à l’exécution du droit du créancier.
Quel que soit le montant de votre dette vous conservez une somme égale au montant forfaitaire du RSA.
Sont également saisissables par exemple : les indemnités de licenciement, de mise à la retraite, les allocations de retour à l’emploi, de chômage partiel, de rente d’invalidité.
Les sommes dues par un débiteur à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération (Article L3252-2 du Code du travail).
Cette revalorisation des seuils permettant le calcul de la fraction saisissable des rémunérations est faite en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages.
Sont concernés notamment les justiciables et les tiers saisis.
Les montants indiqués ci-dessous, calculés par tranches, sont les montants des rémunérations nettes annuelles des 12 mois qui précèdent la notification de la saisie (Article R. 3252-2 du Code du travail) :
- Sur la tranche inférieure ou égale à 3 730 € : 1/20ème
- Sur la tranche supérieure à 3 730 € et inférieure ou égale à 7 280 € : 1/10ème
- Sur la tranche supérieure à 7 280 € et inférieure ou égale à 10 850 € : 1/5ème
- Sur la tranche supérieure à 10 850 € et inférieure ou égale à 14 410 € : ¼
- Sur la tranche supérieure à 14 410 € et inférieure ou égale à 17 970 € : 1/3
- Sur la tranche supérieure à 17 970 € et inférieure ou égale à 21 590 € : 2/3
- Sur la tranche supérieure à 21 590 € : la totalité
Par exemple : pour la première tranche si votre rémunération mensuelle est inférieure à 310, 83 € le montant saisissable maximum est de 15,54 € par mois.
Les seuils indiqués ci-dessus sont augmentés de 1420 € par an et par personne à charge (sur présentation de justificatifs). On entend par personne à charge : les enfants, le conjoint, le concubin, …. (article R3252-3 du Code du travail).