Une personne a acquis auprès d’un professionnel un matelas en juillet 2007.
La société avait reconnu dans un courrier de mars 2012 les problèmes posés par ce type de matelas, qui provenait d’un fournisseur avec lequel elle avait pour cette raison cessé de travailler depuis, et a proposé à l’acquéreuse de lui rembourser la somme de 400 euros sur le prix d’acquisition.
Une expertise en mai 2012 a révélé la décomposition du matelas, que le vice affectait la structure interne et qu’il ressortait que l’acheteur ne pouvait avoir décelé ce vice même au moyen d’un examen attentif.
En janvier 2014 l’acheteuse a assigné le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés.
La juridiction de proximité de Chartres a condamné le vendeur à lui payer la somme de 900 euros.
Le vendeur conteste cette décision puisque l’action a été engagée 7 ans après l’achat.
La Cour de cassation vient rappeler ici que le délai de deux ans pour agir en justice commence à courir à compter de la date à laquelle l’acquéreur a eu une connaissance certaine du vice (l’article 1648 du Code civil) et que la fourniture lors de la vente de la notice d’utilisation n’exonère pas le vendeur de sa responsabilité.