Une personne a acquis auprès d’un professionnel un matelas en juillet 2007. La société avait reconnu dans un courrier…
Contrat de prolongation de garantie lors de l’achat d’un véhicule : l’assurance ne garantit pas, sauf si elle le prévoit expressément, les vices cachés
En 2006 une personne a souscrit auprès d’un assureur, lors de l’achat d’un véhicule automobile neuf, un contrat de prolongation…