En 2006 une personne a souscrit auprès d’un assureur, lors de l’achat d’un véhicule automobile neuf, un contrat de prolongation de garantie de 3 ans, au-delà de la garantie contractuelle de 2 ans du constructeur.
Trois ans plus tard le véhicule est tombé en panne en raison d’un vice caché antérieur à la vente résidant dans un défaut d’assemblage des carters de la boîte de vitesse. La résolution de la vente a été prononcée.
La Cour d’appel a condamné solidairement l’assureur et le vendeur à lui payer une somme d’argent et a estimé que l’assureur était tenu de garantir l’acheteur des conséquences de la panne.
La Cour d’appel retient qu’aucune restriction quant à l’origine de la panne n’est visée au contrat et ne peut être opposée à l’acheteur.
La Cour de cassation, le 10 septembre 2015, casse l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux et considère, en application de l’article L.121-7 du Code des assurances, que l’assureur de dommages ne garantit pas, sauf clause contractuelle contraire, le vice propre de la chose assurée.
En l’espèce le contrat ne couvrait pas les vices cachés du bien assuré.