Un père a fait une demande tendant à bénéficier de l’intégralité des parts fiscales apportées par les enfants.
La Cour d’appel de Colmar a rejeté celle-ci en estimant que la législation fiscale prévoit qu’en cas de résidence alternée, chacun des parents se voit rattacher la moitié des parts fiscales apportées par les enfants.
Il résulte de l’article 194 du code général des impôts qu’en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre parent.
La Cour de cassation le 9 septembre 2015 casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel puisque cette présomption peut être écartée s’il est justifié que l’un des parents assume la charge principale des enfants.