Un couple a confié des travaux de construction d’une maison en avril 2004 à un entrepreneur.
Une déclaration réglementaire d’ouverture du chantier a bien été effectuée en septembre 2004. L’entrepreneur a abandonné le chantier en avril 2005. Cinq moins plus tard les murs de retenue de terre se sont écroulés à la suite de fortes précipitations ayant justifié un arrêté d’état de catastrophe naturelle.
Le couple, après expertise, a assigné l’entrepreneur et son assurance en réparation.
L’assureur a refusé d’indemniser le couple étant donné que les travaux de construction avaient commencé avant la souscription de l’assurance par l’entrepreneur.
En l’espèce il est relevé que la garantie avait été souscrite auprès de l’assurance à compter du 1er mai 2004.
La Cour de cassation (dans son arrêt du 30 juin 2015) donne raison à l’assureur et rappelle que la garantie ne s’applique pas si l’assurance a été souscrite après le commencement des travaux (même si la souscription s’est faite dans les 15 premières jours de l’exécution des travaux).
Les devis doivent obligatoirement mentionner l’assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur, la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
En outre il doit comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l’exécution des travaux » et être daté et signé de la main du particulier.
Pour rappel les autres mentions obligatoires devant figurant dans un devis sont :
- la date du devis et durée de validité de l’offre,
- les nom, raison sociale et adresse de l’entreprise, les statut et forme juridique de l’entreprise, les numéro RCS (commerçant) ou Répertoire des métiers (artisan),
- les nom et adresse du client,
- les dates de début et durée estimée des travaux ou de la prestation,
- le décompte détaillé des prestations, en quantité et en prix unitaire, le prix horaire ou forfaitaire de la main d’œuvre, les modalités de paiement, de livraison, la somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables.