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Contrat de prolongation de garantie lors de l’achat d’un véhicule : l’assurance ne garantit pas, sauf si elle le prévoit expressément, les vices cachés
En 2006 une personne a souscrit auprès d’un assureur, lors de l’achat d’un véhicule automobile neuf, un contrat de prolongation de garantie de 3 ans, au-delà de la garantie contractuelle de 2 ans du constructeur. Trois ans plus tard le véhicule est tombé en panne en raison d’un vice caché antérieur à la vente résidant…
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