Procédure de divorce. Le juge conciliateur n’a pas le pouvoir d’attribuer à un époux la part d’un prix de vente d’un bien commun

Procédure de divorce. Le juge conciliateur n’a pas le pouvoir d’attribuer à un époux la part d’un prix de vente d’un bien commun

Un couple s’est marié sans contrat préalable. L’épouse a déposé une requête en divorce.

divorceLa Cour d’appel de Versailles, statuant sur l’appel de l’ordonnance de non-conciliation et en se prononçant sur les mesures provisoires, a attribué à l’épouse la jouissance d’un véhicule automobile, avec remise de ce dernier ou, à défaut, sur justification de sa vente, de la moitié du prix.

La Cour de cassation le 24 février 2016 considère que la Cour d’appel a excédé ses pouvoirs et a violé l’article 255 du Code civil (mesures provisoires) puisqu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge conciliateur, lors de la fixation des mesures provisoires, d’attribuer à l’un des époux la part du prix de vente d’un bien commun ou indivis.

 

 

Mesures provisoires (article 255 du Code civil)

Le juge peut proposer aux époux une mesure de médiation, enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial , statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux, attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, ordonner la remise des vêtements et objets personnels, fixer la pension alimentaire, désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial,….