Le rapport Fragonard du 9 avril 2013 sur les aides aux familles avance un taux de 40 % des pensions…
Procédure de divorce. Le juge conciliateur n’a pas le pouvoir d’attribuer à un époux la part d’un prix de vente d’un bien commun
Un couple s’est marié sans contrat préalable. L’épouse a déposé une requête en divorce. La Cour d’appel de Versailles, statuant…
Les revenus du nouveau conjoint ne sont pas à prendre en compte pour fixer le montant de la pension alimentaire
Des époux ont divorcé et la résidence de leur fille a été fixée tout d’abord au domicile du père en…
La liquidation de la prestation compensatoire sous forme de capital restera fiscalement plus intéressante
Actualité du 15 juin 2015 Le député du Cher a posé une question, en novembre 2013 au ministre des affaires…