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Procédure de divorce. Le juge conciliateur n’a pas le pouvoir d’attribuer à un époux la part d’un prix de vente d’un bien commun
Un couple s’est marié sans contrat préalable. L’épouse a déposé une requête en divorce. La Cour d’appel de Versailles, statuant sur l’appel de l’ordonnance de non-conciliation et en se prononçant sur les mesures provisoires, a attribué à l’épouse la jouissance d’un véhicule automobile, avec remise de ce dernier ou, à défaut, sur justification de sa…
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