Saisine par voie électronique de l’administration par les usagers (ordonnance du 6 novembre 2014)
Une ordonnance publiée au Journal officiel du vendredi 7 novembre 2014 prévoit que les usagers pourront saisir les administrations d’Etat et leurs établissements publics par voie électronique en novembre 2015. Les collectivités seront concernées par cette mesure en novembre 2016.
L’administré devra au préalable avoir été identifié auprès de l’autorité administrative.
Il aura la faculté ensuite de lui adresser par voie électronique (conformément à l’article 3 de l’ordonnance) une demande, une déclaration, un document ou une information ou bien lui répondre par la même voie.
Le même article prévoit que « l’autorité administrative sera alors dans l’obligation de traiter la demande, la déclaration, le document ou l’information sans demander à l’usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme. »
Néanmoins pour prévenir les demandes abusives certaines démarches ne pourront pas être réalisées par voie électronique.