La rupture conventionnelle d’un contractuel dans la fonction publique n’est pas possible

La rupture conventionnelle d’un contractuel dans la fonction publique n’est pas possible

La rupture conventionnelle d’un contractuel dans la fonction publique n’est pas possible (réponse ministérielle du 24 mars 2015)

 

Le député François Brottes a posé une question, publié le 11 novembre 2014 au JO, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique relative à la possibilité d’un consentement mutuel de rupture entre l’administration et l’agent contractuel dès lors que tous les deux ont fait le constat partagé de la nécessité de mettre un terme à la collaboration du contractuel.

En d’autres termes il pose la question de savoir si les articles du Code du travail (L. 1237-11 à L. 1237-16) qui permettent à l’employeur et le salarié de fixer les conditions d’une rupture conventionnelle sont en l’espèce applicable.

L’intérêt ici de l’application de cette possibilité serait de permettre une séparation à l’amiable et d’ouvrir un droit à des indemnités de chômage pour un temps donné.

 

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique estime que la rupture conventionnelle prévue par le code du travail constitue une forme organisée de rupture amiable permettant à un employeur et au salarié de convenir ensemble des conditions de la rupture du contrat de travail.

Néanmoins en droit public les possibilités de négociation des conditions d’indemnisation d’une rupture de contrat de travail sont limitées au regard du principe de la poursuite de l’intérêt général et de l’objectif de protection des deniers publics.

La Ministre considère que cette rupture ne semble pas adaptée aux contraintes de fonctionnement du service public et rappelle que, pour sécuriser les procédures de fin de contrat des agents contractuels, le Gouvernement a encadré récemment les motifs de licenciement et a institué un certain nombre de garanties pour les agents, l’obligation de reclassement notamment.

En outre une telle rupture serait coûteuse puisqu’elle suppose une indemnisation généralement supérieure à celle d’un licenciement.

Enfin la ministre rappelle ensuite que le licenciement, le non-renouvellement de contrat ou encore les cas de démissions considérées comme légitimes ouvrent déjà droit à l’allocation chômage.