Tag / moyen de preuve

Les SMS émis et reçus sur un mobile professionnel sont présumés professionnels (arrêt rendu par la Cour de cassation du 10 février 2015) Une affaire opposait deux sociétés de courtage dans laquelle l’une reprochait à l’autre d’avoir débauché plusieurs de ses salariés. La Société a découvert la preuve de démarches concertées en procédant à des…