Un propriétaire n'est pas tenu de garantir un locataire de troubles commis par des tiers
Actualité du 15 juillet 2015 (arrêt rendu par la Cour de cassation du 23 juin 2015)
Les faits
Une personne a pris à bail un logement appartenant à une société d'HLM. Elle a quitté les lieux et assigné devant le tribunal d'instance la bailleresse en réparation d'un préjudice de jouissance et en restitution de son dépôt de garantie en soutenant que la présence de squatters dans le hall d'entrée de l'immeuble l'avait contrainte à quitter les lieux.
La décision de justice
La Cour de cassation considère que le tribunal d'instance du Mans a jugé à bon droit que le trouble de jouissance résultait de la présence dans les parties communes de l'immeuble de tiers sans lien contractuel avec la bailleresse.
La société n'était donc pas tenue de garantir la locataire du trouble que des tiers avaient apporté par voie de fait à sa jouissance (article 1725 du Code civil).
La demande d'indemnisation de la locataire est rejetée.
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