Actualité du 3 juillet 2015 (arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 juin 2015)
En 2008 l’immeuble d’une propriétaire s’est partiellement effondré entraînant dans sa chute une partie du pignon de l’immeuble voisin appartenant à une autre propriétaire. Un arrêté avait été établi en 2007 faisant état d’un péril imminent et recommandant un permis de construire pour la réhabilitation de son immeuble. L’état de délabrement de celui-ci ne pouvait donc pas être ignoré de sa propriétaire.
Une expertise amiable a mis en évidence le fait que cet effondrement était consécutif à un manque d’entretien et à un état de ruine de l’immeuble. Les dommages subis par la propriétaire ont été évalués à plus de 12 000 €. Elle a donc assigné la propriétaire de l’immeuble effondré et son assureur pour obtenir indemnisation.
La Cour d’appel de Paris en 2013 a considéré que le contrat d’assurance était nul et que l’assurance n’était pas tenue de garantir la propriétaire de l’immeuble effondré. L’assurance n’avait donc pas à payer la somme demandée au titre de la réparation des dommages. Elle a également estimé que la propriétaire s’était délibérément abstenue de déclarer à son assureur cette situation.
La propriétaire de l’immeuble effondré forme un pourvoi.
La Cour de cassation considére, conformément à l’article L113-2 du code des assurance, que l’assuré est obligé de déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur dans le formulaire de déclaration du risque.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.