Les revenus du nouveau conjoint ne sont pas à prendre en compte pour fixer le montant de la pension alimentaire
Des époux ont divorcé et la résidence de leur fille a été fixée tout d’abord au domicile du père en 2003, puis au domicile de la mère en 2006 et enfin en alternance à partir de 2010.
La Cour d’appel de Versailles a confié au père l’exercice exclusif de l’autorité parentale et a maintenu la résidence de l’enfant en alternance chez chacun de ses parents.
La Cour d’appel a pris en compte les revenus nets du concubin de la mère (20 000 € par mois) et a mis à sa charge la moitié des frais de scolarité bien qu’elle soit sans revenu.
La Cour de cassation rappelle qu’au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil la dette du débiteur d’aliments est une dette personnelle et que le montant doit être fixé en considération de ses ressources.
Le compagnon de la mère n’avait donc pas à contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 21 octobre 2015, estime que les parents doivent partager les frais de scolarité par moitié mais que les frais de cantine doivent être à la charge du parent hébergeant pour sa période d’hébergement.