- La preuve de la notification du licenciement peut être apportée par témoignage (arrêt rendu par la Cour de cassation le 29 septembre 2014)
La Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l’article L. 1232-6 du Code du travail, lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, cette lettre comportant l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur. L’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée par ce texte n’est clairement qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date du licenciement et que le seul défaut de preuve de cet envoi ne saurait rendre le licenciement ni irrégulier, ni sans cause réelle et sérieuse.
En l’espèce les fautes graves justifiant sa mise à pied conservatoire ont été explicitées dans une lettre lui notifiant son licenciement dont elle a eu forcément connaissance : celle-ci lui ayant été adressée par courrier et en main propre.
En effet la responsable administratif de l’entreprise atteste « sans que son témoignage puisse et ait été taxé de faux » que la salariée s’est bien rendue dans les locaux, après avoir téléphoné pour prendre rendez-vous, pour récupérer les documents cités dans sa lettre de licenciement qui l’invitait à le faire ( son certificat de travail, son bulletin de salaire, ses attestations Assedic, son chèque pour solde de tout compte ainsi qu’une copie de cette lettre).
La cour de cassation a donc rejeté le pourvoi formé par la salariée et a estimé que les juges du fond ont à juste titre retenus, comme mode de preuve, le témoignage de la responsable administrative de la société, bien que subordonnée de l’employeur, attestant de la remise en main propre.