Une société civile immobilière a loué en 1991 à des époux un appartement. Les époux ont divorcé en septembre 1997…
Le bailleur a l’obligation de délivrer un logement décent
Le bailleur a l’obligation de délivrer un logement décent, celui-ci doit donc comporter obligatoirement un chauffage (arrêt de la Cour…